J.O. 237 du 12 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 17 septembre 2007 portant délégation de signature (direction de l'architecture et du patrimoine)

NOR : MCCL0764655S


Le directeur de l'architecture et du patrimoine,

Vu le décret no 2004-822 du 18 août 2004 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2004 relatif à l'organisation et aux missions des services de la direction de l'architecture et du patrimoine ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2004 portant organisation des sous-directions et services de la direction de l'architecture et du patrimoine,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à M. Dominique Bournonville, attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite de ses attributions de secrétaire général du service à compétence nationale dénommé « Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines » (DRASSM).

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 2007.


M. Clément